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Dernière mise à jour : 1 janvier 2023

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Loi applicable et juridiction

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois françaises, sans égard aux principes de conflits de lois.

Tout litige découlant de ou lié à ces conditions sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France.

Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition sera néanmoins applicable dans toute la mesure permise par la loi, et la partie inapplicable sera considérée comme dissociée de ces conditions, une telle détermination n'affectant pas la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

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